Bonjour,
A la suite du décés de ma mère, la banque a bloqué son compte en attendant que la succession soit réglée auprés du notaire. Seul héritier je lui ai adressé un certificat d'hérédité établi par notaire.
Malgré celà, la banque rejette les deux prélévements automatiques rattachés à ce compte (impôts foncier et assurance de la maison de ma défunte mère).
A t'elle le droit d'agir de la sorte?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Evidemment : le compte d'un décédé est bloqué dès que la banque a connaissance du décès. Seul le paiement des obsèques à hauteur max de 3050 euros est débloquable. Le certificat d'hérédité vous sert à cloturer le compte
Vous deviez aviser tous les organismes du décès de votre mère (en envoyant un acte de décès), soit donner l'adresse du notaire chargée de la succession, soit la votre s'il n'y a pas de notaire afin que de payer ce qu'il y a à payer
Le compte a été clôturé, la prochaine étape, c'est le transfert des fonds sur un compte ouvert au nom de l'héritier.
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