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Accueil Civil & familial Succession & patrimoine

Régime de communauté d'avant 1966

Publié le 04/04/2011 Vu 874 fois 0 Par Greg

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Publié par
Greg
1 message
le 04/04/2011 à 15:00

Bonjour,

Je bloque sur une question depuis quelques jours (impossible de trouver la réponse sur internet..)

Quels sont les problèmes/difficultés au niveau civil et fiscal pour une personne qui est en régime de communauté des meubles et acquêts d'avant février 1966 ?

Merci pour votre aide.

Grégory

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