Refuser une succession. déclaration au tgi ou appel à un notaire

Bonjour,

Ma mère divorcée est décédée. La succession présente une dette importance et ne comporte pas de patrimoine immobilier. Je veux renoncer à la sucession.

- Dois-je faire appel à un notaire ou une déclaration au tribunal de Gde Instance est-elle suffisante ?

- Dans ce dernier cas, comment se comporter vis à vis des créanciers s'ils demandent le remboursement des dettes, de frais divers ...? Suffit -il de leur notifier qu'une déclaration de renonciation à la succession a été déposée au TGI ?

- Dois-je payer les frais d'obsèques même si je renonce à la sucession ?

Merci de me répondre, cordialement. Dernière modification : 13/12/2009

Bonjour,

Une déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de votre mère suffit.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL