Refuser un héritage aprés

bonjour
peut on faire un refus d héritage après un décés ?

Bonjour,

On ne peut pas refuser un héritage avant décès car par définition tant que la personne n'est pas décédée sa succession n'est pas ouverte donc on ne peut renoncer à un droit avant qu'il soit né. Donc OUI on ne peut refuser un héritage qu'après un décès.

Cdt.

oui merci j ai mal posée ma question ravenhs
doit on contacter un avocat pour cela

Re,

Non, pour refuser une succession il faut seulement l'indiquer au notaire en charge de la succession.

Cdt

ok dans mon cas pas de notaire de nommé car pas de bien immobilier et très peu d argent mon probléme se trouve plus dans la restitution de la maison (ayant droit) qui est dégradée et très encombrée

Je veux bien vous aider butor, mais vous devez être plus explicite parce que là on ne comprends rien. De quel maison parlez-vous? Qui sont les ayants droits? Qui êtes vous dans cette histoire?

A vous lire.

c est une maison était occupée par ma maman dans le cadre ayant droit (mon pére était mineur )donc logé gratuitement (avantage par chez nous aux personnel travaillant a la mine )donc ma mére était ayant droit a la suite de son décés parvenu il y a 3 mois la maison doit etre restituée a la soginorpa (propriétaire des lieux )seul probléme mon frere y réside toujours actuellement sans y avoir droit d ou ma question qui peut etre nommé responsable des dégâts dans la maison

Tout dépend de savoir de quand date les dégâts: s'ils sont antérieurs au décès les héritiers ACCEPTANTS seront tenus d'en répondre (mais si vous n'avez pas accepté la succession pas de problèmes) pour les dégâts POSTERIEURS au décès et l'indemnité d'occupation due ce sont les occupants(en l'occurrence votre frère resté dans les lieux).

Par contre, pensez à envoyer au TGI du domicile du parent décédé votre formulaire de renonciation : c'est le formulaire Cerfa n°14037*02.
Le lien direct : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14037.do

Sachez que cette renonciation est définitive.

les dégâts sont antérieur au décés disons que c est un gros laisser aller dans l entretien dans sa globalité en plus d une accumulation de tout en tous genre
dés demain je me renseigne sur le formulaire

bonjour ravenhs
c est ok j ai pris conaissance du formulaire en question si cela vous intéresse pour éventuellement résoudre un cas similaire je pourrais vous informer par la suite du déroulement de l affaire
en tous cas merci pour vos infos très utiles
cdt butor