Refus sucession le délai maximum

bonjour
quel est le délai maximun pour renoncer à une
succession auprés TGI?
merci

Bonjour,
Concernant les décès survenus depuis le 1er janvier 2007, un héritier a dix ans (contre trente ans auparavant) pour prendre une décision.
Faute d’option dans ce délai, il est considéré avoir renoncé à la succession.

Attention pour pouvoir renoncer il faut s'être abstenu de tout acte de disposition portant sur les biens héréditaires (vente, clôture des comptes bancaires...). Un tel acte pourrait en effet être interprété comme valant acceptation tacite de la succession.

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Ad impossibilia nemo tenetur