Refus sucession délai de 4 mois dépassé

Publié par

bonjour
peut'on encore refuser une sucession auprés du TGI
après 4 mois après le décés, si on a pas encore
pris sa décision ?
je vous remerçie de me répondre

Publié par
Lag0 Administrateur

Bonjour,
Si personne ne vous a demandé de choisir, vous avez 10 ans pour vous décider (au delà de 10 ans, vous êtes réputé avoir renoncé).
Après le délai de 4 mois, certaines personnes peuvent vous demander de choisir :
- un créancier de la succession,
- un cohéritier,
- un héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez),
- l'État.
Vous avez alors 2 mois pour répondre sinon vous êtes considéré comme ayant accepté.