Bonjour,
je suis séparée de mon époux depuis 6 ans mais non divorcée. Il vient de décéder et ma fille et moi même faisons un refus de succession ainsi que ses parents.Il possédait une voiture qui est garé sur un parking. Et qui va un jour ou l'autre être enlevée par la fourrière. Suis je protégée pour le paiement de ces frais de fourrière ou non ?
Cordialement
Bjr,
Si vous renoncer à la succession, celle ci est acquise à l'État. la voiture doit néanmoins être enlevée... sans passer par la fourrière.
Il faut contacter l’administration des domaines, chargée de gérer et régler la succession et qui devrait enlever puis vendre le véhicule.
Bonjour Roseclochette,
Clarifiez votre situation car cela va être un mélange entre les articles du code qui traitent votre refus d'héritage, ceux qui envisagent votre contrat de mariage et ceux du code de la route sur la mise en fourrière.
Assurez-vous bien que vous n'êtes pas propriétaire du véhicule.
Et n’hésitez pas à questionner l'administration fiscale ou le TGI ils répondent très volontiers.
Cordialement.
Il n'y a pas eu de contrat de mariage. La carte grise n'est pas à mon nom.
Merci pour vos réponses
Bonsoir,
C'est bien pour cela que vous devez clarifier votre situation.
Sans contrat de mariage certains biens acquis après le mariage peuvent être en commun ou pas ainsi que certaines dettes (j'ignore tout de ces procédures) c'est dans cette direction que vous pourriez rechercher des informations.
Pour la renonciation c'est plus simple, faite dans les formes, hors frais d’obsèques éventuels, vous n'êtes redevable de rien sur la partie dont vous auriez pu hériter.
Ne vous précipitez pas pour faire enlever cette voiture par une fourrière qui peut facturer des frais de garde très importants.
Bonjour,
La carte grise n'est pas un titre de propriété, seule la facture ou le certificat de cession, valent titre de propriété. Une carte grise n'est qu'un document administratif qui prouve que le véhicule est apte à circuler sur les voiries publiques ainsi que sur les voiries privées ouvertes à tous.
Le bon de cession du véhicule est bien au nom de monsieur. Merci.
Bonjour,
Hélas, même cela ne suffit pas...
Puisque vous étiez mariés sous le régime légal, si le véhicule a été acheté durant le mariage sans que les fonds utilisés puissent réellement être prouvés comme fonds propres de Monsieur, le véhicule était un bien commun. A la dissolution de la communauté, vous allez donc être propriétaire à 50%.
Même si le véhicule a été acheté après notre séparation? Nous n'avions pas de compte joint ? Donc c'est bien avec ses fonds propres ?
Bsr,
C'est bien ce que j'avais compris à la lecture de votre post initial, c'est pourquoi je vous ai conseillé de contacter le service des domaines.
Vous le faites en LR /AR pour conserver une trace.
En tout état de cause, vous n'avez pas à vous occuper d'un bien qui appartient désormais à l'État.
Les domaines dependent plutot de la caisse des depots et consignations ou bien du service des finances publiques ? J'avoue avoir du mal à trouver une adresse !!!
Les domaines dépendent des services fiscaux
Pour le département de l'essonne, voir
DDFiP de l'Essonne128 allée des Champs-Elysées Courcouronnes91012 EVRY
01 69 47 18 00d
ddfip91.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Même si le véhicule a été acheté après notre séparation?
Oui, si vous étiez toujours mariés. Seul le divorce met fin à la communauté.
Durant le mariage, tout revenu et toute dépense de chacun des époux est censé revenir ou être faite par la communauté.
Donc même si Monsieur a acheté le véhicule avec son argent mais que cet argent n'est pas pris sur des fonds propres (donc par exemple s'il est issu de son salaire gagné durant le mariage), le véhicule appartient à la communauté.
En tout état de cause, vous n'avez pas à vous occuper d'un bien qui appartient désormais à l'État.
Madame semble bien propriétaire de 50% de ce véhicule...
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