Bonjour,
mes parents sont DCD en 2008, la succession est faite et ma demie-soeur n'accepte pas le partage, considérant que ma mère a apporté 90% du patrimoine de mes parents. Il est vrai que ma mère avait une maison au moment de son mariage avec mon père, mais qui a été vendu pour l'achat d'une 2ème qui elle même vendu pour l'achat d'une 3ème. Même s'ils étaient mariés sous le régime de séparation des biens ils avaient choisi de mettre leur biens en commun lors de l'achat de la 2ème maison, et fait une donation au dernier vivant lors de l'achat de la troisième. ma mère dcd en février et mon père en septembre, le notaire a rédiger la succession ainsi. 50% du patrimoine + 1/4 en pleine propriete pour mon père divisé en 3 (ayant 3 enfants) et la part restante de ma mère en 6 (ayant 6 enfants). Ma demie-soeur ne veut donc pas signer le partage. Comment pouvons nous régler rapidement ce problème pour lui faire accepter les faits? Qu'elle serait la procédure la plus rapide à mettre en oeuvre? Les autres enfants n'étant pas contre.
Merci pour votre réponse.
Si votre soeur ne veut pas signer l'acte notarié de partage, la seule solution est de demander au juge de provoquer le partage. Mais vous ne pouvez pas obliger votre soeur a signer l'acte notarié de partage.
Si je comprends bien le juge peut statuer sans ma demi-soeur. Il y at-il possibilité d'appel et de cassation dans ce genre de procédure?
oui , l'appel est possible et même la cassation .
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés