Bonjour
Mariée sous le régime de la communauté, depuis divorcée. Je fais face à une saisie immobilière et une vente aux enchères à défaut de vente. Mon ex mari ayant refusé de me donner la procuration pour vendre ce bien. A ce jour, nous n'avons plus de contact. Je voudrais savoir comment éviter ce malheureux et pire scénario, étant entendu que la mise à prix du bien aux enchères est très bas.
Ma question : Le Président du Tribunal peut-il m'autoriser à vendre seule dans le but de solder ce crédit? Il y a t-il des alternatives pour vendre? Merci pour toutes vos réponses.
Cordialement
bonjour,
en application de l'article 815-5 du code civil, un indivisaire peut être utilisé par la justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coindivisaire serait nécessaire , si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
salutations
Bonsoir,
Merci pour votre réponse rapide.Pouvez-vous svp m'expliquer concrètement cet article? Aussi peut-il être contraint par une mise en demeure et, pour signer cette procuration? Qui solliciter?
Dans cette attente, je vous remercie.
Cordialement
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