Bonjour, mes parents veulent faire une donation partage, nous sommes 3 filles + mon neveu (fils de mon frère décédé) celui ci refuse de faire la donation partage.
Si mes parents font la donation pour les 3 filles, comment cela se passera lors du décés de nos parents ?
Que vos parents fassent cette donation-partage devant notaire (acte notarié dit acte authentique qui a force de loi). Si le neveu ne veut pas cette part, le notaire pourrait ouvrir un compte à la CDC (Chambre des Dépôts et Consignations) au nom du neveu. Il retrouvera cette somme lors du décès de ses grands parents mais ne pourra jamais en profiter avant alors que vous, vous aurez pu en profiter pour investir ou pour dépenser. Attention, il est important que chacun ait la même chose.
Donc, consultez un notaire.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés