OBJET: Sera -t-il procédé au recouvrement sur la succession de l'allocation de solidarité aux personnes agées dans le cas suivant?
ELEMENTS D'APPRECIATION:_Allocataire née en 1908.
_Allocation reçue en 1975 à 67 ans.
_En 1983, à 75 ans,l'allocataire fait donation simple
avec réserve d'usufruit,d'un appartement à ses 2 fils qui restent en indivision .
_En 2009, Valeur de l'appartement=160000 Euros.
_Les meubles de cet appartement appartiennent à
l'un de ses fils qui y vit depuis 74 ans et s'occupe de l'allocataire, 101 ans et
handicapée.
_A l'exclusion d'autres biens,l'allocataire possède
1500Euros sur son CCP.
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