Bonjour,
je vais essayer d'être le plus clair possible;
mon oncle, ma tante, ma sœur et moi, nous avons hérité d'un bien immobilier; ma sœur et moi, nous sommes dans cette succession car notre mère est décède.
Le notaire nous a contacté en juillet 2018,
depuis cette date notre oncle fait tout pour retardé la vente de ce bien sachant que ce bien n'est occupé par personne…
Et ceux Depuis le décès de notre grand mère en mai 2018.
Notre oncle qui était censé s'occupé de mettre en vente le bien, ne l'as donc pas fait mais il refuse que nous nous en occupions.
je dois préciser que nous n'avons pas non plus accès a cet appartement, mon oncle étant le seul a détenir les clefs etc...
Notre question est donc la suivante:
Quels sont nos recours juridiques possibles, pour forcer la vente de cet appartement (mais tout simplement pour le mettre en vente déjà…)?
je remercie par avance pour vos réponses.
Bonjour,
Il faut tout d'abord s'assurer que le notaire a dressé l'acte de notoriété.
Il faut ensuite savoir quelles sont les intentions de votre oncle. Il peut acheter les parts d'indivision des autres héritiers. S'il ne le fait pas, il doit consentir à la vente. Il faudrait le mettre en demeure d'opter sans plus tarder.
Il ne peut pas s'arroger un droit exclusif d'accès à l'appartement. S'il continue à vous le refuser, vous pouvez considérer qu'il s'en est attribué l'usage et vous pouvez exiger une indemnité d'occupation.
__________________________
Blog
Merci pour votre réponse et la rapidité de celle ci...
Le notaire a déjà dressé l'acte de notoriété.
Pour "le mettre en demeure d'opter" je suppose pour avoir lu ce terme sur d'autre post mais je pose quand même la question.
Est ce un avocat qui doit réalisé cet acte?
Encore merci pour votre réponse
Une mise en demeure se fait simplement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Mais elle peut aussi se faire par acte d'huissier et vous pouvez vous reposer sur l'huissier pour la rédaction de l'acte.
__________________________
Blog
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés