Bonjour,
mon papa est décédé il y a 6 ans la déclaration de succession a été faite et personne n'a réclamé sa part.
6 ans après peut-on le faire ?
Maman est toujours en vie.
Je vous remercie pour votre intervention.
Bien cordialement.
Bjr,
Vous n'indiquez pas l'option souscrite par votre mère lors de la succession.
le conjoint survivant declare accepter le bénéfice de la donation en faisant porter son option sur le quart en pleine propriété et les 3/4 en usufruit
elle a souhaité conserver l'intégralité des comptes
merci
Non cela ne peut exister. Bien sûr que si...
Soit le 1/4 en pleine propriété, soit la totalité en usufruit.
Quelle donation évoquez-vous ? DDV
bonjour,
si votre mère a la totalité de l'usufruit du patrimoine de votre père, ses enfants n'ont que la nue-propriété.
dans cette situation, votre mère conserve l'usage et les fruits des valeurs mobilières, c'est un quasi-usufruit, vous n'en avez que la nue-propriété.
vous en recevrez la pleine propriété au décès de votre mère.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.cheuvreux-notaires.fr/veille_juridique/infos_juridiques/fiches_pratiques/dpa/usufruit_fevrier2015.pdf
salutations
merci beaucoup pour toutes ces informations
très bonne journée
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