Recherches à la banque de chèque encaissé il y a 23 ans

Bonjour,

Ma mère est décédée cette année laissant 2 enfants.
Elle avait vendu en ... 1982 et 1991 des biens immobiliers.
Quels sont les droits des héritiers réservataires pour obtenir le montant et le destinataire des chèques reçus pour ces ventes ?
Ont-ils d'ailleurs un droit de regard par rapport à ces ventes ?
Sur combien d'années il est possible de demander aux banques copie des chèques et surtout du compte sur lequel il a été déposé ? donc 32 ans et 23 ans.

Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.

Bonjour,

Pourquoi aux banques qui ne vous répondront pas plutôt que de vous adresser au(x) notaire(s) rédacteur(s) des actes ?

Cordialement

Bonjour,
Parce qu'à mon avis, le litige ne porte pas sur l'acte de vente, mais sur le paiement lui-même...

Bonjour,
Le notaire ne peut pas remettre les fonds à n'importe qui.
C'est donc bien le vendeur qui fut destinataire du règlement.
Par contre rien n'empêche par la suite le don manuel qui pour le moment n'est pas encore révélé.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci pour vos différentes réponses très rapides.
Effectivement, elle fut vendeuse donc destinataire des chèques, sans ambiguïté. Le notaire me la confirmé.
Ma question était effectivement de savoir si j'avais un moyen de retrouver, en tant qu'héritière réservataire, le ou les comptes sur lesquels elle a déposé les chèques, sachant que cela date de 23 et 32 ans..
A nouveau merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement

Les banques ont une tarification pour frais de recherche dans un tel cas.
Mais n'étant pas vous-même les titulaires du compte,je ne pense pas que la banque accède à vos demandes.
A mon avis, si vous avez des soupçons de dons manuels dissimulés effectués de surcroit il y a plus de 15 ans, seule une action en justice avec le conseil d'un avocat pourra vous tirer d'affaire.

De même, lorsque vous dites ne jamais avoir eu un "droit de regard" par rapport à ces ventes, il est possible que du fait de l'existence d'héritiers réservataires, ces ventes aient pu être entachées d' illégalité. Bien que cela soit douteux, dans la meure où ,en règle générale, les notaires vérifient si le vendeur a , à lui seul, la pleine propriété des biens mis en vente.

Merci pour votre réponse.
C'est donc galère...la justice a t elle les moyens ? ou plutôt les banques ont elles des archives aussi lointaines, sinon cela ne sert à rien et couteux.
merci d'avance...
Cordialement

Sachant que les banques n'ont pas d'obligation au dela de 10 ans, un angle de recherche les concernant n'a aucune chance d'aboutir.
En outre seul le recto du chèque n'est transmis, alors que l'endossement est effectué au verso.
Car à cette époque le chèque non barré était courant, alors qu'aujourd'hui son cout l'a fait disparaitre en pratique.
Vous ne pourrez donc pas identifier à coup sur le bénéficiaire des chèques, un héritier privilégié je suppose, ou un parasite selon vous.
J'ignore s'il est possible de mettre en mouvement le fisc pour la non révélation d'un don manuel.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci pour votre réponse.
Cordialement.

une autre hypothèse pourra être vérifiée, qui sera le cas où cet argent aura été transformé en assurances vies - pratique assez courante à une époque (fiscalement et utile pour protéger une personne précise).
Régulièrement on fait dans la presse état des sommes astronomiques retenues par les banques parce que non réclamées faute d'information des héritiers.
Une loi est sorti je crois leur faisant obligation de rechercher les bénéficiaires.
une piste a retrouver dans les déclarations d'impots par ex si vous les avez.