Bonjour,
Avec recommandé de "bordereau de situation de la totalité des produits locaux dus à la trésorerie en date du 23 juin 2023" pour des "Frais ephad / restant dus à payer", le trésor public nous demande de régler les 3 derniers mois de l'ephad de ma grand mère (>6000€).
Or, la succession à commencé mi-septembre 2018. Elle n'est pas encore clause car mon Oncle bloque la situation pour certains points . C'est très long et en plus nous n'avons que peu de nouvelles du notaire, malgrè nos relances.
J'ai plusieurs questions :
- vu que la sucession a commencé mi-septembre 2018, n'y a-t-il pas prescription de la somme demandée par le trésor public pour l'ephad ?
- il reste un héritier direct, mon oncle, est trois petit-enfant (ma soeur, mon frère et moi). Le trésor public demande de diviser la facture en quatre part égale. Mais une assistance sociale aurait dit à mon frère que l'héritier direct devrait payer 50% de la dette et nous 50%/3 car nous représentons notre mère décédée, est-ce exact ?
- vu que la succession n'est toujours pas terminée, s'il n'y a pas prescription, est-ce au notaire de payer la facture s'il reste assez de liquidité sur le compte bloqué de ma grand-mère ? De plus, il nous semblait avoir indiqué au notaire toutes les factures à payer à l'époque. Mais j'en suis plus sûr depuis. S'il ne l'a pas fait et qu'il est en connaissance de cause, que se passa-t-il alors ?
Nous avons contacté le notaire par courrier avec la copie du recommandé du trésor public. Mais en attendant, j'aimerai avoir votre avis.
Merci pour votre aide
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés