Bonjour,
J'ai bénéficié d'une donation en 1982 elle etait assortie du paiement d'une redevance indexée sur des matières premières et perçue par un notaire.
. Mon père est décédé en 2002. Au rapport de cette donation pour procéder à un partage, est-il possible de déduire le montant des sommes versées à mon père ?
Merci de bien vouloir vous intéresser à mon problème
M. L.
C'était une donation ou une vente en viager ?
Il s'agit bien d'une donation simple rapportable.
Je ne connaissais pas la donation contre paiement.
Demandez au notaire si vous pouvez déduire cette redevance.
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