Bonjour,
Le notaire chargé de la succession a fait rapatrier les fonds de la succession dont nous sommes les héritiers sans que nous n'ayons à aucun moment donné ni procuration, ni mandat - Cela nous interpelle ?
Sur quels docouments fournis par le notaire la banque doit-elle procéder au virement des fonds de la succession chez ce dernier ?
En effet, celle-ci nous informe que le notaire a procédé au règlement final....?
Merci d'avance
Avez-vous signé un acte de notoriété ? Si oui, ça suffit.
Non nous n'avons pas signé l'acte de notoriété car il existe un litige qu'il n'a jamais voulu règler
Ce notaire, en toute logique, serait en défaut ?
Merci pour votre réponse
Ce qui est bizarre, c'est que les banques refusent catégoriquement d'envoyer les fonds chez le notaire si elles n'ont pas en leur possession l'acte de notoriété...
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