Bonjour,
Souhaitant léguer ma quotité disponible, je m’interroge sur le sens de l'expression: "la quotité dont la loi me permet de disposer et qui demeurera incessible et insaisissable pendant dix ans"
Cela signifie t-il que l'héritier ne pourra pas vendre le bien donné pendant 10 ans ?
Pourriez vous m'éclairer à ce sujet.
Merci par avance.
Bsr
C'est une formule possible mais non obligatoire qui met de s'assurer que les biens donnés ne seront pas dilapidés.
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