bonjour,
je voudrais connaitre le montant de la quotité disponible, dans une succession avec deux enfants,au moment du décés survenu en Mai 1999;
ce montant a t il changé depuis .
merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés