Quote part heritage rachat

Sujet vu 385 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/19 à 16:51
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


alberto19, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/02/2019 à 16:51
1 message(s), Inscription le 08/02/2019
Achat quote part entre demi soeur

Sur un bien de 850.000,00 euros dont ma belle mére en à l'usufrui et ma soeur et moi la nu propriete depuis la mort de mon pére
ma soeur propose de racheter ma part selon le bareme de l'usufruit article du code 669 des impôts
et indique que ma quote part serait de 111.562,00 euros
il me semble que le calcul est en dessous de la part qui me reviendrait merçi de dire si cela est juste et en vaut la peine sachant que j'ai 69 ans et ma belle mére 8 de plus

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Cordialement

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morobar, Vendée, Posté le 08/02/2019 à 17:22
12245 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Valeur usufruit (entre 70 et 80 ans age de l'usufruitier) : 30% soit 850 k€ x 30% = 255 K€
reste 595 k€ pour les 2 nu-propriétaires soit 297.50 k€ pour chacun.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006310173&cidTexte=LEGITEXT000006069577
Lire "moins de 81 ans.


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