Bonjour,
Mes grands parents sont décédés en 2002 et 2003, ils m'ont fait donation de leur maison en 1996, la succession n'est toujours pas faite.
Qui devra régler les impôts fonciers du décès à ce jour.
Merci pour votre réponse.
Bjr,
S'ils vous ont donné cette maison et qu'ils ont continué à régler les impôts fonciers, c'est qu'ils avaient conservé l'usufruit ou l'usage.Après leur disparition (2003 pour le second), vous êtes devenu pleinement propriétaire et vous devez régler les impôts foncier depuis cette date.
Bonjour
En effet ils avaient gardé l'usufruit mais après leur décès c'est ma tante qui est le fille de mon grand père qui a continué à régler les impôts et à ce jour elle me demande de régler les impôts mais la succession n'est toujours pas réglé. Il reste 2100 de terrain qui ne m’appartient. IL est juste à côté de la maison
bonjour,
C'est devant le notaire qui établira l'acte de succcession que devront se faire les comptes; donc que vous aurez à rembourser la personne qui a fait les avances d'impot foncier.
Merci pour votre reponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés