Question sur les droit des heritiers et de l'usufruitier

Bonjour,
suite au deces de mon pere ma mere ayant l'usufruit de tout les bien a t-elle le droit de vendre ou de lui donner un vehicule dont la carte grise est au nom de mon pere a un de ses fils sans l'avis des trois autres et sans leurs donner quelque chose aux autres aussi elle veux toujours au profit du meme fils vendre sa maison en viager pour une somme de 200 euros /mois et sans donner quoi que se soit aux trois autres merci de me donner une reponse assez vite Dernière modification : 03/06/2009

Bonjour,

D'une part, la carte grise n'est pas un titre de propriété, mais un titre de circulation.

D'autre part, votre mère ne peut rien vendre sans l'accord de tous les enfants.


Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

merci pour ta reponse par sait tu si ma mere a touche par mal d'argent suite au deces et qu'elle ne le gere pas comme il faut et si dans l'avenir elle avait besoin d'argent et on dans l'obligation de l'aider. en te remerciant SALUTATIONS