Bonjour,
Est-ce qu'il est possible pour le donateur de faire modifier une donation en avancement d'hoirie en donation préciputaire sachant que cette somme a déjà servi à l'achat d'un bien immobilier et que le type de donation a été consignée dans l'acte définitif de vente ?
Merci pour vos éventuelles réponses.
Dernière modification : 16/08/2008
Ce que je vus disais sur votre autre file...
Personnellement, je pense que ce n'est pas possible, mais informez vous auprès du notaire pour savoir si par un testament des parents, les termes peuvent être modifiés, par exemple dispenser de rapport une donation précédemment consentie en avancement de part successorale.
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