question au sujet de la vente desuccession

Publié par

bonjour, mes parents sont decedes et nous voulons vendre la succession nous sommes 4 freres mais 1 refuse de signer est ce qu il existe une autre demarche a suivre

Publié par

Bonjour,
Oui il faut saisir le tribunal de grande instance et vous aurez bonne fin puisque vous semblez représenter au moins 2/3 des droits de l'indivision.
Une explication ici :
http://www.planete-patrimoine.com/Gestion-de-Patrimoine/Articles-Patrimoniaux/bien-indivision-vendre-sans-accord.html

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.