mon grand père est décédé dernièrement et la maison de retraite ou il ètait domicilié me demande un certificat d' hérédité pour me verser la caution qu'il avait déposée lors de son admission; ma question est :On t il le droit de me le demander ? merci pour votre réponse
Bien entendu, le certificat d'hérédité étant une pièce officielle qui désigne les ayants-droit d'une personne.
bonsoir
Merci pour la réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés