Bonjour,
Je suis en indivision avec ma sœur. Pour boucler la succession, il reste à vendre un petit appartement.
Son mari, pour des raisons de méchanceté envers moi, bloque les courriers y compris LRAR, les mandats de vente, emails téléphone...
Compte tenu qu'ils sont loin (500 km environ) je peux difficilement intervenir directement.
Que puis-je faire légalement pour stopper cet individu malfaisant ?
Merci pour vos réponses.
bonjour,
la succession peut être bouclée sans la vente de l'appartement, vous serez alors en indivision successorale.
pour vendre un bien indivis, il faut l'accord de tous les indivisaires.
si votre soeur ne répond, cela peut être considéré comme un refus.
seul un juge peut autoriser la vente de ce bien indivis à la demande d'un indivisaire malgré l'opposition d'un autre indivisaire.
pour cette procédure, l'avocat est obligatoire.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.village-justice.com/articles/Simplification-vente-biens-indivision,5549.html
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés