Bonjour,
Nous sommes dans le cas d’une succession avec demande de l’application de l’article 1094-3 (obligation d’emploi)
Ma sœur est en possession d’un jugement TGI de fin 2014 revêtu de la formule exécutoire.
Le jugement a été signifié aux parties début 2015. Pas d’appel.
Le jugement :
- Dit que le notaire doit fixer les droits respectifs des parties (belle-mère, ma sœur et moi)
- ordonne le placement chez un dépositaire agréé des fonds en valeur détenus dans ladite succession à hauteur de l’usufruit dont a été gratifiée Madame….veuve au jour du décès de Mr ….
A ce jour, le notaire et la belle-mère n’ont rien fait.
Comment débloquer la situation ?
Un huissier peut-il faire quelque chose dans ce cas ?
Et qui supporte les frais d’Huissier ?
Merci pour toute information
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