Que faire pour se protéger ?

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Bonjour, pourriez vous nous guider..rnNous sommes mon ami et moi, sur le point d'acheter un appartement, en commun, sans apport, donc financement 50/50..rnnous avons 5 enfants en tout, 2 pour ma part, d'une première union, et pareil pour mon ami 3 enfants, aucun enfant en commun, que faire pour se protéger (vivre dans notre logement, sans être obliger de le vendre pour donner la part à nos enfants, en attendant la fin du survivant)??rnMerci de répondre à nos inquiètudes..

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Bonjour,rnDirection chez le notaire pour connaitre les différentes solutions à votre soucis:rn* communauté universellern* tontinern* testamentrn*...

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Merci pour votre réponse, combien en moyenne doit on prévoir pour ce genre de renseignement chez un notaire ?

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bjr,rnjuridiquement les concubins sont des étrangers l'un pour l'autre donc pour le bien acheté en indivision, ce sont les règles de l'indivision qui s'appliquent.rnau décès d'un concubin,en l'absence de dispositions particulières, ce sont ses enfants qui héritent.rnsi le concubin par un testament a légué la quotité disponible (= patrimoine - réserve héréditaire)le concubin légataire sera taxé à 60% sur son legs.rnvous devriez envisager de vous pacser et de faire des testaments.rnmais le mariage est la meilleure protection dans votre situation.rncdtrncdt

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Hélas le mariage comme le PACS ne changent pas grand choses aux risques en cas de décès d'un des conjoints.rnMais il existe des solutions permettant la copropriété, celles que j'ai cité par exemple, ou la création d'une SCI qui a l'avantage de conserver les droits des héritiers...rnMon notaire ne me prendrait rien pour la consultation, sachant que la suite se passera chez lui.

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Lag0 Modérateur

Hélas le mariage comme le PACS ne changent pas grand choses aux risques en cas de décès d'un des conjoints. rnBonjour,rnAh bon ? rnLe but ici étant que le conjoint survivant ne se retrouve pas à la rue, le mariage offre bien cette garantie !rnLe conjoint survivant peut, à sa demande, bénéficier d'un droit d'occupation viager (à vie) du logement appartenant soit exclusivement au conjoint décédé, soit à la communauté.rnEn revanche, le PACS n'offre pas cette garantie à ma connaissance.

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Je maintiens que le mariage n'est pas la meilleure solution pour ne déboucher que sur un choix entre indivision/usufruit ou vente/partage.rnJ'ai suggéré d'autres solutions et c'est tout.

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Lag0 Modérateur

Vous dites que le mariage "ne change pas grand chose", ce qui est faux puisque comme je le disais, il offre la possibilité au conjoint survivant, sans aucune autre formalité, de vivre toute sa vie dans le logement.rnCeci-dit, je ne défends pas particulièrement le mariage puisque en union libre moi même depuis 30 ans !rnIl existe d'autres moyens effectivement de s'en sortir, mais le mariage est le plus évident dirons-nous...

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Moisse a tort .rnLe mariage associé à une donation mutuelle entre époux (avec l'option usufruit sur la totalité des biens) protège le survivant à 100% face aux autres héritiers. rnC'est d'ailleurs ce qu'un bon notaire conseillera.rnEvidemment en cas de rupture par divorce, l'argument du mariage ne tient plus et c'est un autre cas de figure qui se présenterait

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Le mariage avec donation oui,rnA la condition que la donation soit effectuée avant le mariage, donc par contrat.rnAutrement elle est révocable à tout moment, et en présence d'enfants nés hors de cette union, le conjoint survivant n'aura aucune possibilité d'usufruit.

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Donc nous devrions faire un contrat avant de se marier, puis se marier, mais avant l'achat ou après...c'est un achat en accession à la propriété en vefa, donc à quel moment s'il vous plait?? merci à tous pour vos réponse, j'ai l'impression que c'est bien compliqué tout sa..

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Compte tenu des possibilités (contrat de mariage ou donation entre époux),il est préférable de faire ceci en premier et d'acheter ensuite.

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Bonjour,rnVoila.rnMais si vous hésitez à conclure un mariage, direction le notaire le plus proche pour explorer les possibilités exactes selon vos souhaits précis.rnCompte tenu de l'importance, du caractère un peu irréversible de vos décisions à venir, cela me parait une consultation peu couteuse.

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