Qu'est ce qu'une donation partage ?

Bonjuur,

J'aimerais savoir ce qu'est une donation partage,
connaître les avantages et les inconvénients ?

Merci.

une donation partage est un acte par lequel une personne, de son vivant, transfère à ses héritiers présomptifs (donation) et répartit entre eux (partage) , ses biens présents, ils en deviennent immédiatement et irrévocablement propriétaires ou nus-propriétaires ou usufruitiers selon ce que prévoit la donation.
elle bénéficie d'un régime juridique et fiscal très favorable.
cdt

Bonjour,
irrévocablement
Ce n'est pas le cas, les donations sont révocables en certaines circonstances pas si exceptionnelles que cela.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

le principe est que les donations sont irrévocables.
l'article 953 prévoit les exceptions à ce principe de l'irrévocabilité:
" La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants."

Ce n'est pas le cas, les donations sont révocables en certaines circonstances pas si exceptionnelles que cela.
Bonjour,
Si, justement, elles sont exceptionnelles, sauf si prévues au moment de la donation.
Un dossier à ce sujet : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1543-annuler-ou-revoquer-une-donation

Ce que je veux dire par "pas si exceptionelles" c'est que nombre de cas existent.
Dans ma propre famille un cas (ingratitude) va bientôt être exposé devant le TGI correspondant.
Alors quelque chose qui est révocable n'est donc pas, forcément, irrévocable.

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La révocation pour ingratitude est tout de même pour les cas graves, voir le code civil :
Article 955

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :

1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;

2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;

3° S'il lui refuse des aliments.

C'est le juge qui décide, de toute façon, si la situation est suffisamment grave.
Donc personnellement, je considère ces cas plutôt exceptionnels...

Bis repetita, ce qui est révocable n'est pas, par définition irrévocable.
Exceptionnel relativement, c'est possible, mais en valeur absolue les cas existent.

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en droit un principe demeure un principe même quand il existe des exceptions au principe.
l'article 894 du code civil précise bien:
" La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte."

Oui, mais la donation partage est une donation entre vifs, certes, mais organisée par anticipation sur une succession.
C'est pourquoi elle fait l'objet d'un traitement spécifique dans le code civil déjà cité (1075 et suivants).
D'ailleurs lorsqu'il s'agit d'une véritable libéralité entre vifs, il est impossible par la suite de recalculer les valeurs, ce qui va de soi dans les donations partages et report à la masse successorale.

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