Bonjour,
Comment faire valoir dans le cadre d une liquidation de communautés de mariage , mon apport personnel sous forme d un PEL à mon nom et antérieur à mon mariage? J AI LA PREUVE PAPIER de l existence de ce Pel contracté en 1984 , mariage en 1989, . mais il n apparait pas dans le contrat d achat de la premiere maison acheter en commun ( je ne peux fournir ce certificat d achat , la partie adverse l ayant emporté ) Vous remerciant par avance pour vos réponses
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés