Procuration pour vente + incapacité à manifester volonté

Bonjour,

L'épouse met en vente le bien propre de son mari au moyen d'une procuration pour vendre rédigée par le notaire.

Ce dernier, a ajouté une clause :

"Intervention du conjoint du promettant" qui précise que Mme X prend connaissance des présentes, ainsi que des dispositions des articles 215, 220-1, 1426 et 1429 du code civil, a déclaré garantir le bénéficiaire contre tous troubles et évictions pouvant provenir de son fait personnel, et , en tant que de besoin, consentir à la présente promesse solidairement, sans que cette intervention puisse être considérée comme une immixtion dans les affaires de son conjoint, ce que ce dernier reconnaît.

Art 220-1 : Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens

art 1426 : Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de la communauté atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut demander en justice à lui être substitué dans l'exercice de ses pouvoirs. Le conjoint, ainsi habilité par justice, a les mêmes pouvoirs qu'aurait eus l'époux qu'il remplace ; il passe avec l'autorisation de justice les actes pour lesquels son consentement aurait été requis s'il n'y avait pas eu substitution.

art 1429 : Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril les intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant les revenus qu'il en retire, il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi des droits d'administration et de jouissance qui lui sont reconnus par l'article précédent. A compter de la demande, l'époux dessaisi ne peut disposer seul que de la nue-propriété de ses biens.

S'agit-il d'articles cités de manière systématique dans le cadre d'une procuration ?

Le notaire les a-t-il ajoutés dans le but de décharger sur l'épouse la responsabilité de l'acte ? sachant que le coint est incapable de consentir ?

Dans le cas ou le conjoint en question est effectivement incapable de formuler le moindre consentement ni la moindre volonté, sans jugement pour faire appliquer ces articles, que vaut la procuration ?



Merci pour vos retours.

bonjour,

l'article 1426 du code civil que vous citez, indique, que seul un juge peut autoriser un époux à se substituer à l'autre époux hors d'état de manisfester sa volonté.

lorsque vous donez une procuration ou un mandat à une personne, le mandant et le mandataire doivent signer le document.

dons votre cas, seul l'épouse a signé ce document donc la procuration, a mon avis, ne vaut rien.

salutations

Bonjour,

C'est ce qu'il me semble aussi... Mais j'ai perdu en première instance. Ce détail est passé complètement inaperçu par le juge. Merci pour votre retour...