Bonjour,
mon notaire me demande de lui signer une procuration pour déclarer le patrimoine au fisc de ma mère défunte
Or le document qu'il m'a remis est incomplet au niveau compte bancaire et la donation faite par avance à un de mes frères n'y figure pas ainsi que d'autres bien immobiliers
On arrive au terme des 6 mois et il me presse de signer sous prétexte de pénalités de retard
Dois-je signer cette procuration ?
Merci par avance
Cordialement
Bonjour,
Ne pas signer la procuration ne résoudra pas le problème....
Il faut surtout lui signaler les oublis. Le notaire n'est pas devin, c'est à vous de lui donner toutes les infos. C'est dommage d'avoir attendu tout ce temps.
En effet au delà de 6 mois, il y a des pénalités de retard. Si vous voulez les diminuer, il est possible de faire une déclaration partielle et de la rectifier ensuite. Les pénalités porteront sur les montants modifiés seulement.
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