bonjour
après avoir gagne en 1er instance en appel et cassation la partie adverse est soit disant sans ressources et compte bancaires vides.
comment se faire payer les dommages et intérêts ainsi que les article 700.
de plus comment a t il fait pour payer son avocat qui n a pas été commis d office mais bien choisi par lui?
peut on demander comment il est arrivé a payer ?
merci
Bonjour,
Il appartient à votre avocat de vérifier si votre adversaire n'a pas organisé son insolvabilité.
Code pénal 314-7
merci morobar je le soupçonne de l avoir fait bien sur
de quelle manière doit on procéder par l intermédiaire de l avocat? faut l assigner?
l huissier a bloque en prefecture 4 autos a son nom mais elles restent introuvables
merci
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