Bonjour,
Bonjour,
Ma tante est décédée en novembre 2010 elle avait contracté des assurances vie dont le bénéficiaires étaient son frére(mon père) et sa soeur(décédée il y a 2 années)
question 1.qui est le bénéficiaire de l'assurance vie?
le règlement de cette assurance vie est toujours en cours.mais la situation a changée(mon père est décèdé en juillet dernier)
que va t'il arrivé de cette situation sachant le règlement de cette assurance vie aurrai du ètre règlé depuis longtemps et quels sont les recours possibles?
merci
les sociétés qui vendent des assurances-vie ont obligation par la loi de rechercher les bénéficiaires mais elles ne se pressent pas...
vous avez possibilité de vous renseigner auprès de l'Autorité de Contrôle des Assurances (organisme agréé par l'état) au 01.49.95.49.95 - adresse : 61, rue Taitbout à Paris 75009 -
Si votre père était l'un des bénéficiaires, vous êtes en tant qu'héritier normalement les nouveaux bénéficiaires mais il vous faut le faire valoir en produisant un certficat produit par un notaire ou par le tribunal d'instance -
C'est bien dommage d'en passer par un notaire qui va prendre des frais en proportion des sommes dont vous hériterez ! et ils ne sont pas bon marché !
Si votre père était l'un des bénéficiaires, vous êtes en tant qu'héritier normalement les nouveaux bénéficiairesnon, pas forcément.
http://www.village-justice.com/articles/Incidence-deces-beneficiaire-assurance-vie,4595.html
il vous faut le faire valoir en produisant un certficat produit par un notaire ou par le tribunal d'instance - non le TI ne fait plus ça
C'est bien dommage d'en passer par un notaire qui va prendre des frais en proportion des sommes dont vous hériterez non, c'est un acte tarifé en fixe.
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