Bonjour,
Mon père est décédé le 31 janvier 2005, nous sommes 3 héritiers. A l'époque mon frère était mineur (donc juge de tutelle).
Aujourd'hui nous vendons le bien immobilier qui est resté en indivision.
De là ont commencé tous nos soucis, nous nous sommes aperçus que l'acte définitif de la succession n'était toujours pas signé (frais avancés depuis 2005) et également il se trouve qu'il y aurait une attestation immobilière de facturée, 4000 euros.
Quand je demande des explications, on me répond que ces frais sont justifiés et dus. Mais sur quel barème se reposent-ils? Celui de 2015 ou celui de 2005?
Est-il en droit de nous demander cette somme là vu le délai?
De plus l'autre notaire chargé de la vente du bien demande une attestation de la clôture du crédit immobilier contracté à l'époque par mon père, que bien sur ne peut me transmettre le chargé de succession. Pourtant ce document est indispensable pour la vente définitive et le compromis a déjà était signé.
Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet.
Merci par avance.
Cordialement
Bonjour,
Vous avez des éléments en votre faveur pour déposer une réclamatyion, avec demande d'explication, directement à la Chambre Départementale des Notaires. n'hésitez pas à faire appel à cette CDN pour faire avancer votre dossier.
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