mon pere a achete une maison avec sa compagne en 1985 . 1 ans apres celle ci est partie sans laisser d adresse .Mon pere a paye le credit de la maison seul jusqu en 2007. Il est decede en 2007 et avons appris par le notaire que son ex compagne avait la moitie de la maison car mon pere n a rien fais au niveau des papiers pour la maison.Apres verification sur ses comptes il s avere qu il a bien assume le credit seul . Avons nous un recours afin que celle ci ne perçoive pas la moitie de cette maison?
Bonsoir,
Juriquement, la maison appartenait aux deux.
Ce n'est pas une communauté qui a payé, mais votre Père avec ses biens propres. Son patrimoine a donc peut être droit à la notion de "récompense" (indemnité) à prendre sur le bien commun. Recueillez tous les justificatifs possibles.
Sur le plan judiciaire, voir aussi avec votre avocat si vous pouvez évoquer "l'enrichissement sans cause" .
merci pour votre reponse . Pouvez vous m expliquer la notion de" recompense" indemnites.
Et pouvez vous me dire si cette personne perçois la moitie de la maison,pouvons nous demander a ce que lui soit retranché les frais (impots fonciers ex...) que mon pere a regler pendant les 22 ans .
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