Bonjour,
Nous découvrons dans la succession que notre mère a prêté à notre frère une somme de 150 000€ qu'il ne consteste pas. L'emprunteur n'a rien signé de particulier sauf auprès des services fiscaux : il a quittancé un prêt imprimé 2062, en indiquant que ce prêt (150 000€)est remboursable dans les 10 ans ou au délai de 6 mois après son décès. Notre mère (le prêteur) est décédée depuis 2 ans et l'emprunteur n'a toujours pas remboursé prétextant qu'il a 10 ans pour le faire. La succession devra t-elle attendre 10 ans ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés