Bonjour,
J'ai besoin d'avoir un renseignement. Mon ex-mari est décédé. Il me versait une prestation compensatoire à vie. Le notaire a calculé le montant du capital qui doit m'être versé. Il n'y a pas de liquidités. Seulement une maison que mon ex-époux venait de faire construire. Mes enfants ne pourront toucher leur héritage qu'à la vente de cette maison et aussi régler les dettes de leur père. Sa dernière épouse n'a pas envie de vendre malgré les arriérés d'impôts et dettes vis-à-vis de la banque.
Puis-je réclamer le capital qui m'est dû, et de quelle manière dois-je m'y prendre.
Je vous remercie d'avance du temps que vous accorderez à me répondre.
Le capital de la prestation compensatoire est un dette de la succession. En tant que créancière, vous pouvez donc faire vendre la maison par la contrainte.
Merci de votre réponse, mais comment dois-je m'y prendre?
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