Bonjour,
Suite au décès de ma grand mère paternelle, j'ai hérité de la somme de 96.758,55 F (14.750,75 €) en 1991.
J'ai divorcé en 2001 et lors du partage des biens de la communauté, il n'a pas été question de cet héritage qui est pourtant passé dans la fabrication d'une extension de maison. A la vente de cette maison, je n'ai rien retouché de mon ex-mari.
Ma question est la suivante : malgré la date, puis-je espérer retoucher cet héritage (dont j'ai les preuves bien sûr) en totalité ou en partie ? Y a-t'il une date de prescription ? Quelles sont les démarches à suivre ?
Merci d'avance pour votre réponse et vos conseils.
Bien cordialement.
Bonjour
l’article 889 du code civil dispose que « l'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage ».
Pourquoi avoir tant attendu ?
En revanche, aucune précision n’est apportée pour le partage complémentaire, peut-être devriez vous voir avec votre avocat..
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