Prescription dette 5 ans loi 2008

Bonjour,

En 1992, ma mère m'a prêté 40 000 francs pour acheter un véhicule d'occasion afin que je puisse aller travailler. J'ai signé une reconnaissance de dette/prêt, qui n'a jamais été enregistrée.

La maladie puis le handicap ne m'ont pas permis de la rembourser et elle ne m'a jamais demander de le faire.

- La loi de prescription de 2008 s'applique t-elle à ce cas de figure? (dette vieille de 16 ans ce jour là)La dette disparait-elle ?

- En 2012, (même dette de 20 ans) ma mère a écrit sous dictée un document dont je n'avais jamais eu connaissance qui transforme cette dette en "avance sur succession" = Légale?

Ma mère est décédée en 2015 (même dette de 23 ans)

- Les co-héritiers sont-ils en situation de la faire valoir sur ma part d'héritage, aujourd'hui en 2018 (même dette de 26 ans)

En vous remerciant, très cordialement

Bonsoir !

Le délai de prescription d'une reconnaissance de dette est de 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008.
Votre reconnaissance de dette est prescrite depuis le 19 juin 2013.
Vos co-héritiers ne peuvent pas la faire valoir sur votre part d'héritage.
Voir cour de cassation Chambre civile I., 15 mai 2013, n° 12-11577)

Bsr,
Il est fréquent que des parents transforment une dette en une donation en avance d'hoirie.
Si ce document est juridiquement bien établi, il est valable je pense car établi avant les 5 ans.

Merci à vous!
Est-ce à dire que les 16 années de 1992 à 2008, passées dans un mutisme absolu ne sont pas du tout comptabilisées?

Bonjour !

Si la loi du 17 juin 2008 n’avait pas existé votre reconnaissance de dette aurait été valable jusqu’en 2022 car le délai prescription auparavant était de 30 ans.
Depuis la loi du 17 juin 2008 le délai est passé à 5 ans mais sans effet rétroactif ce qui fait que le nouveau délai part du 18 juin 2008.

Une donation en avancement de part successorale ( anciennement en avance d’hoirie ) ne peut s’effectuer sans le consentement du donataire.
Contrairement au testament qui est un acte juridique unilatéral, la donation est un contrat qui suppose que le donateur consente et que le donataire accepte.

Article 894 du code civil :
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

La donation en avancement de part successorale établie en 2012 n’est donc pas valable car non acceptée par le donataire.

La dette était prescrite à l’ouverture de la succession.
Vous n'aurez pas à rapporter cette dette à la succession et les co-héritiers ne pourront pas la faire valoir sur votre part d'héritage.
Voir cour de cassation Chambre civile I., 15 mai 2013, n° 12-11577)