bonjour
un heritier(soeur du defunt decede en 08/2006 sans conjoint ni enfant) a fait de nombreux et consequents retraits sur ses comptes bancaires (etait mandataire)
les 2 autres soeurs coheritieres ont deposé plainte auprés du proc en 2007 pour abus faiblesse et de confiance sans suite.La prescription de 5 ans depuis 2008 s'appliquera elle si on relance l'affaire maintenant en 2013 avec avocat devant un tribunal pour recel ?
merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés