Prélèvement fiscal non justifié sur succession

Bonjour,

En 2004, j'ai ouvert un compte à terme avec une banque pour ma mère pour une période de 10 ans. Ce compte est arrivé à échéance en mars dernier mais entre temps,ma mère est décédée en 2006. Comme ce compte était au nom de ma mère et qu'il n'était pas transférable aux héritiers, la banque m'a dit qu'il fallait le traiter comme une succession et qu'une fois les formalités remplies avec le notaire, elle me règlerait le solde moins certains prélèvements fiscaux, à savoir 15,5% de CSG, et 24% d'impôts. Ayant fait des recherches, j'ai trouvé que je peux être dispensée de payer cet impôt puisque le revenu fiscal de mon foyer ne dépasse pas 50 000 euros, et que ma mère de son vivant n'était pas imposable.

J'ai soumis la question à la banque qui, pour l'instant, continue à me dire qu'elle va prélever ces 24% d'impôts bien que je lui aie fourni tous les justificatifs nécessaires en matière de fiscalité qui prouvent que le revenu de mon foyer ne dépasse pas 50 000 euros, et que ma mère n'était pas imposable de son vivant.

Ce que je voudrais donc savoir maintenant c'est si la banque a le droit de prélever ces 24% d'impôts sur le solde qui m'est dû.

Merci à l'avance pour votre réponse.

Cordialement.
Zouracat

Bonjour,
Vu d'ici votre banque parait avoir raison.
Mais le mieux est d'adresser un rescrit à votre centre des impôts.
Vous aurez ainsi un écrit de la question et une réponse elle aussi écrite de l'administration fiscale qui l'engage.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour Moisse,

Merci beaucoup pour votre réponse.
Je vous souhaite une très bonne continuation dans vos activités.

Cordialement.
Zouracat