Pourrai-je refuser l'héritage ?

Bonjour

Il y a 1 an , suite au décès de mon père , ma mère et moi avons fair une attestation de propriété de la maison . Elle est donc usufruitière et moi nu-propriétaire.
Cependant , elle est allée habiter chez ses soeurs et la maison qui a besoin de beaucoup de travaux à effectuer car elle est dans un état "lamentable" , est laissée à l' abandon...
Moi je vis avec mon mari.

Ma question est : A la mort de ma mère , je pourrai refuser cet héritage de cette maison ? Nous n' avons pas beaucoup d' argent avec mon mari et je n'ai pas envie de me retrouver avec "ca" sur les bras.
Merci de vos réponses

Cordialement

Bonjour,
Vous êtes déjà nu-propriétaire de cette maison, vous n'aurez donc pas à refuser quoi que ce soit. Au décès de l'usufruitier, vous deviendrez automatiquement plein-propriétaire.

Ca veut dire que je vais devoir m' en occuper ? Ma notaire m' avait dit qu' il y avait encore une possibilité de refuser...
Elle est au courant de ce gros délabrement de cette maison.

Attention, car c'est à l'usufruitier d'assurer les travaux d'entretien, le nu-propriétaire doit de son coté assurer les gros travaux qui ne sont pas dus au manque d'entretien de l'usufruitier.
C'est donc dès maintenant que vous devez vous entendre avec votre mère pour les travaux, pas attendre son décès...

Code civil :

Article 605

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

Article 606

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien.

Merci de votre réponse...Je ne m' entends pas avec elle malheureusement...Je regrette d' avoir signé cet acte...J' aurais du écouter mon instinct.
Je vais contacter ma notaire néanmoins pour m' éclairer davantage.

Bonne journée et merci

Ca veut dire que je vais devoir m' en occuper ? Ma notaire m' avait dit qu' il y avait encore une possibilité de refuser...

C'est vous qui écrivez :
Elle est donc usufruitière et moi nu-propriétaire.

Je vous réponds suivant cette affirmation !

Maintenant, si la chose n'est pas définitivement actée, c'est une autre histoire. Mais à partir du moment où vous êtes bien nu-propriétaire, le décès de votre mère entrainera automatiquement la fin de l'usufruit et vous deviendrez propriétaire sans avoir rien à faire.

Mr Lago ,

J' ai retrouvé le papier que j' ai signé , il s' agit d' une attestation de propriété immobilière et une déclaration de succession dûment enregistrée.
Je ne suis pas désignée " nu-propriétaire" dans ce document. Ma mère est l' usufruitière .

Qui était propriétaire de la maison auparavant ? Votre père seul ou votre père et votre mère ?
Etes-vous seule héritière (en plus de votre mère) ?
Y avait-il une donation au dernier vivant entre votre père et votre mère ?
Qu'a choisit votre mère au moment de la succession ?

Avec ces infos là, on y verra plus clair...

Mon père et ma mère étaient propriétaires de la maison.
Je suis fille unique et seule héritière.
Il y a bien eu Donation au dernier vivant à ma mère.
Elle a opté pour l' usufruit de la totalité des biens existants conformément à l' article 757 du Code civil.

Donc, vous n'êtes pas seule nu-propriétaire.
Si la maison appartenait à votre mère et votre père, vous n'avez hérité en nu-propriétaire que de la part de votre père. Votre mère reste plein-propriétaire de sa part et usufruitière de la part de votre père, celle pour laquelle vous êtes nu-propriétaire.
Sauf bien sur si vous avez bénéficié d'une donation de la nu-propriété de la part de votre mère...

Je ne bénéficie pas d' une donation de la nu-propriété de la part de ma mère.

Pourrais je avoir encore le droit de renoncer a la succession si elle venait à mourir ?

Au moment du décès de votre mère, vous ne pourriez renoncer qu'à la succession de votre mère, pas à celle, déjà acceptée de votre père.
Vous garderiez donc votre part de propriété de cette maison (probablement la moitié) et la part de votre mère irait alors à un autre héritier s'il y en a un.
J'avoue que s'il n'y en a pas d'autre, je ne sais pas qui deviendrait propriétaire indivise avec vous, l'état peut-être ?

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses , effectivement ca serait l' Etat...
J' aviserai au moment venu , je voulais juste avoir une "porte de sortie" car rien ne s' arrange hélas...
Peut-etre que les choses s' arrangeront avec le temps.

Merci beaucoup de m' avoir éclairé , Mr Lago.

Cordialement