bonjour
En vertu du décret 78-262 portant fixation du tarif des notaires : article 10 modifié :
L'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'en augmente pas l'émolument.
Est-ce aussi le cas lors d'une succession ?
C'est important pour moi, enfin un peu.
Merci de me répondre ... si vous avez la réponse.
__________________________
Koulak
Bonjour, oui tout à fait, cordialement
Merci pour votre réponse.
Je n'ai pas trouvé, en cherchant sur Internet, l'article de loi le précisant.
Donc je pense que pour la vente d'une maison ou autre, un acte quoi, les frais notariaux sont divisés mais je ne pense pas qu'ils le soient pour une succession : ex : vente d'une maison, d'un appart, de titres, etc.
Si je me fais assister de mon notaire, je pense être obligée de payer ( j'ai reçu une "facture" ) sa "contribution" ainsi que le travail du notaire ( celui de mon père dans ce cas ) qui a "assuré" la succession.
Connaissez-vous l'article de loi ( quel N° ) précisant le contraire ?
Merci d'avance.
__________________________
Koulak
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés