Bonjour à tous. Il semble que la valeur des biens soient celle faute lors d'une donation partage on est ok sur ça. Donc si 15 ans après (décès des parents entre temps, donc succession) des terres qui étaient classées agricoles sont devenues constructibles et que l'heureux héritier les vend 20 fois le prix il ne doit rien reverser à son frère qui a hériter d'une maison estimée équivalente aux terres agricoles.C'est bien ça ? comme le loto quoi. Merci, bonne journée.
Bonjour,
Non ce n'est pas cela.
L'action en réduction de la donation-partage est possible dans certaines situations, et du coup la valeur s'apprécie au moment de l'ouverture de la succession du dernier donateur vivant.
Bonne journée à vous aussi, vous avez les termes permettant d'orienter vos recherches.
Dépêchez-vous, la prescription est relativement courte après ouverture de la succession.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour. J'ai regardé les différentes situations , il semble que ça soit différent s'il s'agit d'une donation simple ou d'une donation partage et le délai maximum et porté à dix ans (donation simple) après succession, après on ne peut plus revendiquer la plus value. Vous le comprenez comme moi ? Merci, bonne journée.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés