Bonjour,
Je reviens vers vous pour évoquer cette situation dans laquelle ma mère semble dilapider tous les biens en sa possession.
J’ai découvert que lors de leur mariage, le 16 juillet 1940, mes parents avaient établi un contrat de mariage rendant ma mère attributaire de la pleine propriété des biens dépendant de la communauté de biens ayant existé entre eux. Il semblerait que cela lui donne le droit de faire ce que bon lui semble de la totalité des biens dont elle a hérité.
Les lois actuelles protégeant un minimum les héritiers, existe-t-il un texte rectificatif de cette pleine propriété permettant de sauvegarder au minimum les intérêts des héritiers directs au premier degré ?
Je vous remercie dès présent de la réponse que vous voudrez bien apporter à ma requête.
Bien cordialement.
Bonjour,
A moins d'être reconue "majeure incapable", votre mère fait, de son vivant, ce qu'elle veut de la totalité des biens lui appartemant.
Je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement.
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