Bonjour,
Pacsés ensemble et ayant chacun des enfants de précédentes unions , nous avons acheter en commun une maison à crédit.
Nous souhaiterions savoir si nous pouvons en faire don de notre vivant, afin que nos enfants n'en bénéficient pas à notre mort?
Vous n'avez pas le droit de déshériter vos enfants.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
bonjour, vous pouvez toujours vendre en viager, cordialement
bjr,
Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.
S'il n'existe pas d'héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.
Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la "quotité disponible", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur.
en conclusion les enfants au décès de l'un de leurs parents ont droit à la réservé héréditaire.
cdt
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