Bonjour,
suite à la disparition de mon père(disparition inquiétante il y a plus de 10 ans) suivie d'une enquête par la brigade de recherche qui est restée sans suite, pas de corps retrouvé (ou toutes autres traces de vie ou de mort) je viens vers vous pour avoir certains renseignements
mon père percevait une pension d'accident de travail . cette dite pension à été versée sur son compte pendant un certain temps.
hors l'argent est resté sur le compte en banque.
doit il être reversé (si oui à compter de quelle date : disparition, ou fin d’enquête ou 10ans?)? appartient il à ses ayants droit?(enfants)
merci à tous de vos réponses qui feront peut être la lumière sur ce problème
cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés