Bonjour,
Exposé de la situation :
Une personne majeure A, vit dans l'Aisne, chez sa mère qui est veuve, et est hébergée gratuitement depuis l'an 2000. En 2007, la maman de la personne A décède. Dans la succession, la personne A est héritière, ainsi qu'une personne majeure B, qui elle, vivait dans le Loiret. La maison de la maman devient donc un bien indivis en 2007, dont A et B sont propriétaires. La personne A habite la maison de la maman jusqu'en 2009, car elle ne peut faire autrement, et déménage ensuite dans la Seine Maritime. La personne B, elle, a toujours vécu dans le Loiret.
En 2009, la personne B souhaite demander des indemnités d'occupation à la personne A, et sait qu'en matière d'indemnités d'occupation, il existe une prescription de 5 ans.
Question :
La personne B peut-elle demander des indemnités d'occupation à la personne A pour la période :
a) de 2002 à 2009 (c'est-à-dire de 2002 à 2007 en vertu de la prescription de 5 ans et du fait que A habitait la maison de l'Aisne + de 2007 à 2009 en raison de la jouissance exclusive du bien par A) ?
b) de 2004 à 2009 (en vertu de la prescription de 5 ans et du fait que A habitait la maison de l'Aisne durant cette période) ?
c) de 2007 à 2009 (car même si A habitait la maison de l'Aisne depuis 2000, B n'est propriétaire que depuis 2007, et dans ce cas précis, la prescription de 5 ans ne s'applique pas (la prescription ne pourrait s'appliquer que si B avait demander des indemnités qu'à partir de 2012, soit 2007 + 5 ans)) ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés