Peremtion sur une licitation

Bonjour,

En cas de licitation, est ce que la Mairie a un droit de péremtion, sur l'immeuble.

En vous remericant.

le droit de préemption de la mairie ne dépend pas du type de vente , mais de choix d'opérations d'aménagements qu'elle a fait.

- si elle fait le choix d'améliorer le centre ville , elle crée un secteur de préemption. Cela ne suffit pas, il faut qu'elle présente au moment où elle veut faire valoir son droit de préemption un projet d'intérêt public : ex : élargissement de voie , logement social , incitation à densification , création de places de stationnement, réserve foncière en vue d'échange ultérieur ...

- si le terrain est hors secteur de préemption, la mairie n'a pas d'autre choix que d'enchérir ( ou surenchère du 1/10 ème )

- si le terrain est en secteur de préemption mais sans opération prédéfinie, la mairie doit faire approuver par le conseil un projet

- si le terrain est en secteur de préemption et qu'il existe un projet, la mairie peut faire jouer son droit de préemption. Il faudra quand même une délibération pour financer l'achat .